Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2004
Les comptables de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes ainsi que les comptables ou agents comptables des établissements publics locaux prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes.
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2004
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.