Article L264-3 (version du 24 juillet 2004)

Version en vigueur depuis le 24 juillet 2004

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 24 juillet 2004

Les comptables de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes ainsi que les comptables ou agents comptables des établissements publics locaux prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes.