Code des juridictions financières · 3 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 21 mars 1999
Le ministre chargé du budget, après en avoir informé le président du congrès et les présidents des assemblées de province, nomme le comptable du territoire et un comptable par province. Ceux-ci sont comptables directs du Trésor ayant la qualité de comptable principal.
Aucun texte lié renseigné par la source.
Version en vigueur depuis le 21 mars 1999
Les fonctions de comptable de l'Etat ne peuvent pas être exercées par le comptable du territoire ou des provinces.
Aucun texte lié renseigné par la source.
Version en vigueur depuis le 24 juillet 2004
Les comptables de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes ainsi que les comptables ou agents comptables des établissements publics locaux prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes.
Aucun texte lié renseigné par la source.