Article L311-1
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
- Codifié par Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995
La Cour d'appel financière connaît de l'appel des arrêts de la chambre du contentieux mentionnée à l'article L. 131-21 , à l'exception des arrêts mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-1 .