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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
La Cour d'appel financière connaît de l'appel des arrêts de la chambre du contentieux mentionnée à l'article L. 131-21 , à l'exception des arrêts mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 111-1 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000045404344Cette aide générée porte sur Article L311-1 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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