Code des juridictions financières · 4 articles
État connu de Lexorizon au 4 novembre 2026
Version en vigueur du 26 juillet 1995 au 1 janvier 2023
Les arrêts de la Cour sont revêtus de la formule exécutoire. Ils sont sans appel.
Version en vigueur depuis le 26 juillet 1995
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Version en vigueur du 26 juillet 1995 au 1 janvier 2023
Les arrêts de la Cour peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat. Ce recours peut être exercé par l'intéressé ou par le procureur général.
Version en vigueur depuis le 26 juillet 1995
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Version en vigueur du 26 juillet 1995 au 1 janvier 2023
Les arrêts de la Cour peuvent faire l'objet d'un recours en révision s'il survient des faits nouveaux ou s'il est découvert des documents de nature à établir la non-responsabilité de l'intéressé.
Version en vigueur depuis le 26 juillet 1995
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Version en vigueur du 26 juillet 1995 au 1 janvier 2023
La Cour présente chaque année au Président de la République un rapport qui est annexé au rapport public de la Cour des comptes et publié au Journal officiel de la République française.
Version en vigueur depuis le 26 juillet 1995