Article L316-1
AbrogéVersion en vigueur du 26 juillet 1995 au 1 janvier 2023
- Créé par Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995
- Codifié par Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995
La Cour présente chaque année au Président de la République un rapport qui est annexé au rapport public de la Cour des comptes et publié au Journal officiel de la République française.