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Version en vigueur depuis le 21 mars 1999
Le ministre chargé du budget, après en avoir informé le président du congrès et les présidents des assemblées de province, nomme le comptable du territoire et un comptable par province. Ceux-ci sont comptables directs du Trésor ayant la qualité de comptable principal.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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