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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les justiciables ne sont passibles d'aucune sanction s'ils peuvent exciper : 1° D'un ordre écrit préalable émanant d'une autorité mentionnée aux 1° à 15° de l'article L. 131-2 , dès lors que cette autorité a été dûment informée sur l'affaire ; 2° D'une délibération préalable d'un organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales mentionné à l' article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales , dès lors que cet organe délibérant a été dûment informé sur l'affaire et que cette délibération présente un lien direct avec celle-ci.
Cartographie jurisprudentielle
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