Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Le comptable d'une commune ou d'un établissement public communal ou intercommunal est tenu de produire ses comptes devant la chambre territoriale des comptes, dans les délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.