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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes exerce à l'égard de la chambre territoriale et de ses membres les compétences qui sont les siennes à l'égard des chambres régionales des comptes et de leurs membres.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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