Article L272-31
Version historique
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Texte intégral
Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 21 mars 1999
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes qui sont membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ne peuvent bénéficier d'aucun avancement de grade pendant la durée de leur mandat au sein de ce Conseil.