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Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023
Les dispositions du présent code relatives aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des magistrats composant ces juridictions sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie. Pour leur application, la référence à la chambre régionale des comptes est remplacée par la référence à la chambre territoriale des comptes.
Version en vigueur du 1 mai 2017 au 10 août 2017
Cartographie jurisprudentielle
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