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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les membres de la chambre territoriale des comptes sont tenus de se conformer dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier président de la Cour des comptes, après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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