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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 octobre 2008 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'intérim du ministère public auprès de la chambre territoriale des comptes peut être exercé, pour une période n'excédant pas six mois, par un magistrat d'une chambre territoriale remplissant les conditions réglementaires pour être délégué dans les fonctions du ministère public, désigné sur proposition du président de la chambre territoriale par décision conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes. Il est mis fin à cet intérim par décision du procureur général qui en tient informé le premier président.
Nouvelle version :
Suppression : L'intérim du ministère publicAjout : LesSuppression : auprès
Ajout : membres
de la chambre territoriale des comptes
Suppression : peut être exercé, pour une période n'excédant pas six mois, par un magistrat d'une chambre territoriale remplissant les conditions
Ajout : sont
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des comptes.
Suppression : Il est mis fin à cet intérim par décision du procureur général qui en tient informé le premier président.