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Version en vigueur depuis le 16 mai 2009
Toutefois, pour l'application de l'article L. 263-12 , n'est pas considéré comme étant en déséquilibre le budget dont la section de fonctionnement comporte ou reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement comporte un excédent, notamment après inscriptions des dotations aux amortissements et aux provisions exigées.
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 27 juillet 2007
Cartographie jurisprudentielle
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