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Version en vigueur depuis le 21 mars 1999
Le budget primitif de la commune est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles L. 263-9 et L. 263-15 . A défaut, il est fait application de l'article L. 263-9.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006357733Cette aide générée porte sur Article L263-14 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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