Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
La chambre territoriale des comptes contrôle les communes et leurs établissements publics
Version en vigueur du 24 juillet 2004 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 24 juillet 2004
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 31 décembre 2001
Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 21 mars 1999
Cartographie jurisprudentielle
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Affiche le droit applicable à la date choisie.