Article L232-1

Événements

1. Création

   Le 6 décembre 1994 · Publié le 6 décembre 1994

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2. ModificationModification de fond

   Le 24 février 1996 · Publié le 6 décembre 1994

   Confiance : Élevée — Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationModification de fond

   Le 14 avril 1996 · Publié le 13 avril 1996

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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4. ModificationModification de fond

   Le 9 mars 1998 · Publié le 8 mars 1998

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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5. ModificationModification de fond

   Le 15 décembre 2000 · Publié le 14 décembre 2000

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

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6. ModificationModification de fond

   Le 27 décembre 2001 · Publié le 26 décembre 2001

   Confiance : Faible — Le texte est trop volumineux pour mesurer l’ampleur mot à mot : la comparaison est faite au niveau du document.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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7. ModificationModification de fond

   Le 21 décembre 2003 · Publié le 20 décembre 2003

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8. ModificationModification de fond

   Le 28 août 2005 · Publié le 27 août 2005

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9. ModificationModification de fond

   Le 1 janvier 2010 · Publié le 18 novembre 2009

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10. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2013 · Publié le 6 décembre 1994

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11. ModificationModification de fond

    Le 22 mars 2015 · Publié le 6 décembre 1994

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12. ModificationModification de fond

    Le 9 août 2015 · Publié le 6 décembre 1994

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13. ModificationModification de fond

    Le 1 mai 2017 · Publié le 6 décembre 1994

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14. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2023 · Publié le 6 décembre 1994

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15. ModificationModification de fond

    Le 1 janvier 2026 · Publié le 6 décembre 1994

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