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Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Lorsqu'elle est saisie en application des articles LO 253-8 à LO 253-11, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles LO 254-1 et LO 254-2 .
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Cartographie jurisprudentielle
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