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Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Lorsqu'à l'occasion de ses contrôles, la chambre territoriale des comptes relève des faits de nature à justifier une amélioration des règles de droit dont l'édiction entre dans la compétence de la collectivité d'outre-mer, elle peut demander à son président d'adresser une communication à l'exécutif et à l'assemblée délibérante de ladite collectivité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006357548Cette aide générée porte sur Article LO254-3 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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