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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Chaque chambre régionale des comptes comporte un ou plusieurs représentants du ministère public, choisis parmi les magistrats membres du corps des chambres régionales des comptes, qui exercent les fonctions du ministère public et sont les correspondants du procureur général près la Cour des comptes.
Version en vigueur du 14 mars 2012 au 22 avril 2016
Cartographie jurisprudentielle
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