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Version en vigueur depuis le 22 février 2007
La chambre territoriale des comptes, saisie par le représentant de l'Etat, donne un avis sur les modifications susceptibles d'être apportées aux règles modifiant les modalités de répartition des contributions des communes au budget d'un syndicat dont elles sont membres.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006357533Cette aide générée porte sur Article L253-16 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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