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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les observations définitives et les recommandations sur la gestion prévues par l'article L. 243-4 sont arrêtées par la chambre régionale des comptes après l'audition, à leur demande, des dirigeants des personnes morales contrôlées, et de toute autre personne explicitement mise en cause.
Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 1 janvier 2009
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article L243-3 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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