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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
La Cour des comptes est chargée d'une fonction permanente d'inspection à l'égard des chambres régionales et territoriales des comptes. Cette fonction est confiée à une mission présidée par un magistrat de la Cour des comptes ayant au moins le grade de conseiller maître.
Version en vigueur du 14 mars 2012 au 22 avril 2016
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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