Comparer deux versions

Suppression : Il est institué un conseil supérieur de la Cour des comptes. Ce conseil comprend : 1° Le premier président de la Cour des comptes, qui le préside ; 2° Le procureur général près la Cour des comptes ; 3° Trois personnalités qualifiées dans les domaines soumis au contrôle des juridictions financières qui n'exercent pas de mandat électif et sont désignées pour une période de trois ans non renouvelable respectivement par décret du Président de la République, par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat ; 4° Quatre magistrats les plus anciens dans leur grade de président de chambre, à l'exclusion des présidents de chambre maintenus en activité en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat ; 5° Neuf membres élus représentant les magistrats de laAjout : La Cour des comptesSuppression : , Suppression : les conseillers maîtres et conseillers référendaires en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs. Il est Suppression : procédé à l'électionAjout : chargée Suppression : deAjout : d'une Suppression : neufAjout : fonction Suppression : membresAjout : permanente Suppression : suppléants,Ajout : d'inspection à Suppression : raison de trois pour le collège des conseillers maîtres, deux pour celui des conseillers référendaires, deux pour celui des auditeurs, un pour le collègeAjout : l'égard des Suppression : conseillers maîtres et référendaires en serviceAjout : chambres Suppression : extraordinaireAjout : régionales et Suppression : un pour celuiAjout : territoriales des Suppression : rapporteurs extérieursAjout : comptes. Suppression : LeurAjout : Cette Suppression : mandatAjout : fonction est Suppression : de trois ans, il estAjout : confiée Suppression : renouvelableAjout : à une Suppression : fois. Les modalités de cette élection sont fixées par décret. Le conseil estAjout : mission Suppression : consultéAjout : présidée par Suppression : le premier président sur toutes les questions relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes, sur les modifications des dispositions statutaires applicables aux magistrats, ainsi que sur toute question déontologique, d'ordre général ou individuel, relative à l'exercice des fonctions des magistrats, des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire et des rapporteurs extérieurs. Le conseil donne un Suppression : avis sur les mesures individuelles concernant la situation et l'avancement des magistratsAjout : magistrat de la Cour des comptesSuppression : , Suppression : à l'exception des propositions de nomination des présidents de chambre. De même, il donne un avis sur les propositions de nomination aux emplois de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes, ainsi que sur les propositions de nomination des premiers conseillers et des présidents de section de chambre régionale des comptesAjout : ayant au Suppression : grade de conseiller référendaire ou de conseiller maître. Sauf en matière disciplinaire, tous les membres du conseil siègent, quel que soit le niveau hiérarchique des magistrats dont le cas est examiné. Toutefois, les représentants des conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire et des rapporteurs extérieurs ne siègent pas lorsqueAjout : moins le Suppression : conseil se réunit pour donner l'avis prévu à l'alinéa précédent. Lorsque la situation de l'un des membres élus du conseil supérieur est évoquée à l'occasionAjout : grade de Suppression : l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, le magistrat, le conseiller maîtreSuppression : ou référendaire en service extraordinaire ou le rapporteur extérieur en cause ne siège pas à la réunion.Suppression : Il est remplacé par son suppléant. Les membres de la Cour des comptes sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs attributions, aux normes professionnelles fixées par le premier président, après avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes.