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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire de la collectivité d'outre-mer sur laquelle elle a compétence et de ses établissements publics dans les conditions définies au chapitre III.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Cartographie jurisprudentielle
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