Article L252-11
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
- Codifié par Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des communes et de leurs établissements publics.
Chargement en cours…
Code des juridictions financières · 3 articles
État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des communes et de leurs établissements publics.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle des actes budgétaires des groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public, dès lors que les collectivités et organismes soumis au contrôle de la chambre territoriale des comptes y détiennent séparément ou ensemble plus de la moitié des voix dans les organes délibérants ou du capital ou y exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Aucun texte lié renseigné par la source.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
La chambre territoriale des comptes concourt au contrôle budgétaire de la collectivité d'outre-mer sur laquelle elle a compétence et de ses établissements publics dans les conditions définies au chapitre III.