Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009
La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort sur les comptes des comptables publics.
Version en vigueur du 22 février 2007 au 1 janvier 2009
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.