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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 22 février 2007 au 1 janvier 2009

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2009

Alinéa modifié.
Ancienne version : La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort, à titre provisoire ou définitif, sur les comptes des comptables publics.
Nouvelle version :
La chambre territoriale des comptes statue en premier ressort~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : à titre provisoire ou définitif,~~ sur les comptes des comptables publics.