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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
La Cour des comptes informe les communes, le territoire et les autres collectivités et organismes des observations relatives à leur gestion qu'elle envisage d'insérer dans le rapport public et les invite à lui faire part de leurs réponses. Celles-ci sont publiées à la suite des observations de la Cour des comptes.
Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 21 mars 1999
Cartographie jurisprudentielle
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