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TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L250-1

Article L250-1

Article L250-1

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 31 mars 2011

Les dispositions du présent titre sont applicables aux collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics.

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000023264210
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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