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Version en vigueur du 22 février 2007 au 31 mars 2011

Version en vigueur depuis le 31 mars 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions du présent titre sont applicables aux collectivités d'outre-mer de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics.
Nouvelle version :
Les dispositions du présent titre sont applicables aux collectivités d'outre-mer de ~~Suppression : Mayotte, de~~ Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leurs établissements publics.