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Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets de la collectivité de Saint-Martin, de ses établissements publics administratifs et des établissements publics locaux d'enseignement en relevant s'exerce dans les conditions prévues aux articles LO 6362-1 à LO 6362-19 du code général des collectivités territoriales.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006357527Cette aide générée porte sur Article LO253-10 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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