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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement ou ceux contenant des faits susceptibles de conduire à une condamnation à l'amende sont communiqués au représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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