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Version en vigueur du 1 mai 2017 au 1 janvier 2023

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement ou ceux contenant des faits soit susceptibles de conduire à une condamnation à l'amende, soit présomptifs de gestion de fait sont communiqués au représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes.
Nouvelle version :
Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement ou ceux contenant des faits ~~Suppression : soit~~ susceptibles de conduire à une condamnation à l'amende~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : soit présomptifs de gestion de fait~~ sont communiqués au représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes.