Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les magistrats de la Cour des comptes sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle.
Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 2 juillet 2006
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.