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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les conseillers maîtres en service extraordinaire mentionnés aux articles L. 112-4 et L. 112-5 sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du premier président de la Cour des comptes, pour une période de cinq ans non renouvelable.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Cartographie jurisprudentielle
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