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Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Le ministre chargé du budget nomme, après que l'exécutif de la collectivité en a été informé, le comptable de la collectivité mentionnée à l'article L. 250-1 . Celui-ci est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Cartographie jurisprudentielle
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