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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les comptables des collectivités mentionnées à l'article L. 250-1 , des communes et de leurs établissements publics prêtent serment devant la chambre territoriale des comptes.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033253054Cette aide générée porte sur Article L255-2 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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