Article L255-1
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
- Codifié par Loi 94-1040 1994-12-02
- Créé par Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 13 () JORF 22 février 2007 — art. 13
Le ministre chargé du budget nomme, après que l'exécutif de la collectivité en a été informé, le comptable de la collectivité mentionnée à l'article L. 250-1 . Celui-ci est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable principal.