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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
La chambre régionale des comptes peut contrôler les filiales des établissements, sociétés, groupements et organismes visés à l'article L. 211-8 , lorsque ces organismes détiennent dans lesdites filiales, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants, ou exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
Version en vigueur du 28 juillet 1999 au 7 juin 2005
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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