Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
La chambre territoriale des comptes contrôle les communes et leurs établissements publics.
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 mai 2017
Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 21 mars 1999
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.