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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 mai 2017

Version en vigueur depuis le 1 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les communes et leurs établissements publics dont elle assure le jugement effectif des comptes du comptable en application du premier alinéa de l'article L. 272-3, la chambre territoriale vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans leurs comptabilités respectives. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.
Nouvelle version :
~~Suppression : Pour les communes et leurs établissements publics dont elle assure le jugement effectif des comptes du comptable en application du premier alinéa de l'article L. 272-3, la~~Ajout : La chambre territoriale ~~Suppression : vérifie sur pièces et sur place la régularité~~

des

~~Suppression : recettes~~

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~~Suppression : et~~

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leurs

~~Suppression : comptabilités respectives. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et~~

Ajout : établissements

~~Suppression : valeurs~~

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