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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les magistrats de la chambre territoriale des comptes participent à l'élection des représentants des chambres régionales et territoriales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Cartographie jurisprudentielle
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