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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
La chambre régionale des comptes contrôle les organismes sur lesquels la compétence lui est déléguée par arrêté du Premier président de la Cour des comptes, en application des articles L. 111-15 et L. 111-17 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000033263129Cette aide générée porte sur Article L211-5 · Code des juridictions financières. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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