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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Les magistrats des chambres régionales des comptes choisis pour occuper un emploi de président de chambre régionale ou territoriale des comptes et de vice-président de chambre régionale des comptes sont nommés conseillers référendaires à la Cour des comptes. Ils sont réputés avoir une ancienneté de six ans dans le grade de conseiller référendaire. Ces nominations sont prononcées hors tour.
Version en vigueur du 2 juillet 2006 au 14 mars 2012
Cartographie jurisprudentielle
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