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Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Des magistrats de chambre territoriale des comptes sont, avec leur accord, délégués dans les fonctions du ministère public par décret pris sur proposition conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes. Dans ces fonctions, les intéressés ne sont pas inamovibles. Il est mis fin à cette délégation dans les mêmes formes.
Version en vigueur du 6 décembre 1994 au 21 mars 1999
Cartographie jurisprudentielle
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