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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 21 mars 1999 au 1 mai 2017
Version en vigueur depuis le 1 mai 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les magistrats de la chambre territoriale des comptes sont inamovibles. En conséquence, nul magistrat de la chambre territoriale ne peut recevoir sans son consentement une affectation nouvelle, même en avancement. Les magistrats ne peuvent, en dehors de leurs fonctions, être requis pour d'autres services publics que le service national.
Nouvelle version :
Suppression : LesAjout : Des magistrats de Suppression : la chambre territoriale des comptes sontAjout : ,Suppression : inamovibles.
Ajout : avec
Suppression : En
Ajout : leur
Suppression : conséquence
Ajout : accord
,
Suppression : nul
Ajout : délégués
Suppression : magistrat
Ajout : dans
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : fonctions
Suppression : chambre
Ajout : du
Suppression : territoriale
Ajout : ministère
Suppression : ne
Ajout : public
Suppression : peut
Ajout : par
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Ajout : décret
Suppression : sans
Ajout : pris
Suppression : son
Ajout : sur
Suppression : consentement
Ajout : proposition
Suppression : une
Ajout : conjointe
Suppression : affectation
Ajout : du
Suppression : nouvelle,
Ajout : premier
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Ajout : président
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Ajout : de
Suppression : avancement.
Ajout : la
Suppression : Les
Ajout : Cour
Suppression : magistrats
Ajout : des
Suppression : ne
Ajout : comptes
Suppression : peuvent,
Ajout : et
Suppression : en
Ajout : du
Suppression : dehors
Ajout : procureur
Suppression : de
Ajout : général
Suppression : leurs
Ajout : près
Ajout : la Cour des comptes. Dans ces
fonctions,
Suppression : être
Ajout : les
Suppression : requis
Ajout : intéressés
Suppression : pour
Ajout : ne
Suppression : d'autres
Ajout : sont
Suppression : services
Ajout : pas
Suppression : publics
Ajout : inamovibles.
Suppression : que
Ajout : Il
Suppression : le
Ajout : est
Suppression : service
Ajout : mis
Suppression : national
Ajout : fin à cette délégation dans les mêmes formes