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Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023
Les magistrats des chambres régionales des comptes sont astreints à résider dans le ressort de la chambre régionale à laquelle ils appartiennent. Des dérogations individuelles peuvent toutefois être accordées par le président de la chambre régionale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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